Article R213-1 du Code de justice administrative

[…] Vu la proposition de médiation adressée par le tribunal à Madame E, le 22 septembre 2023 ; Vu le courrier, enregistré le 16 octobre 2023 et présenté par Madame E, acceptant le recours à une médiation ; Vu les articles L. 213-1 à 14 et R. 213-1 à 13 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : Monsieur A B (amaury.lenoir@conseil-etat.fr), chargé de médiation du tribunal administratif de Nice, médiateur « ad-hoc » du tribunal, est désigné comme médiateur dans la présente instance. Il assurera l'exécution de la présente mission de médiation dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs.

[…] 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 233 828,80 euros, émis le 26 juillet 2021 à son encontre par la commune de La Trinité pour le recouvrement d'une créance contractuelle afférente à la mise à disposition d'agents communaux de restauration scolaire entre 2011 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre en œuvre une procédure de médiation en application des articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative. Elle soutient que : — le titre de recettes attaqué n'est pas suffisamment motivé ;