Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 1 : Dispositions générales
Article R213-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.
Commentaires • 8
[…] La médiation préalable obligatoire avant une procédure juridictionnelle (articles L.213-11 à L.213-14 du code de justice […] Par ailleurs, la médiation porte sur tout ou partie d'un litige (article R213-1 du code de justice administrative).
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Vu la proposition de médiation adressée par le tribunal à Madame E, le 22 septembre 2023 ; Vu le courrier, enregistré le 16 octobre 2023 et présenté par Madame E, acceptant le recours à une médiation ; Vu les articles L. 213-1 à 14 et R. 213-1 à 13 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : Monsieur A B (amaury.lenoir@conseil-etat.fr), chargé de médiation du tribunal administratif de Nice, médiateur « ad-hoc » du tribunal, est désigné comme médiateur dans la présente instance. Il assurera l'exécution de la présente mission de médiation dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs.
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[…] 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 233 828,80 euros, émis le 26 juillet 2021 à son encontre par la commune de La Trinité pour le recouvrement d'une créance contractuelle afférente à la mise à disposition d'agents communaux de restauration scolaire entre 2011 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre en œuvre une procédure de médiation en application des articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative. Elle soutient que : — le titre de recettes attaqué n'est pas suffisamment motivé ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2014, n° 1405301
[…] 335-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 213-1 dudit code : « La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 213-2, est prise, […]
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etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF&anchor=LEGISCTA000033424088#LEGISCTA000033424088">L.213-1 et R.213-1 et suivants du code de justice administrative. […] Pour rappel, l'article
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