Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Article R213-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ». […] Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : « () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ».
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[…] Par une ordonnance n° 22LY00050 du 10 janvier 2022, le président de la cour a ordonné une médiation entre les parties, sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-6 du code de justice administrative.
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3. CAA de LYON, Juge unique - 4ème chambre, 19 juillet 2022, 21LY01242, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une ordonnance nos 21LY01242, 21LY03695 du 5 janvier 2022, le président de la cour a ordonné une médiation entre les parties, sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-6 du code de justice administrative.
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Ce décret du 18 avril 2017 précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. […] (article R. 213-4 du code de justice administrative)
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