Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Article R213-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler, la décision du 21 mars 2019 du maire de la commune de Pignans ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure de médiation en application des dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pignans le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Régime d'utilisation du permis·
- Permis de construire·
- Péremption·
- Constat·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Jugement
[…] Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Dijon, 22 janvier 2024, n° 2400139
[…] Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…