Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Article R213-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.
Commentaires • 6
A contrario, l'interruption des délais de recours et la suspension des prescriptions ne sont pas prévues lorsque la médiation est initiée par la juridiction administrative (article L. 213-7 du Code de justice administrative). […] L'article R. 213-8 du Code de justice administrative précise, uniquement, que la médiation ne dessaisit en aucun cas le juge qui peut prendre, à tout moment, les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.
Lire la suite…[…] a ordonné, le 20 octobre 2022, une médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. […] est issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (et du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif)3. […] Au contraire, l'article R. 213-8 du code de justice administrative dispose qu'en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires4. 2 v. auparavant l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs, […]
Lire la suite…Décisions • 3
) D'une part, il résulte de l'article L. 213-1 du code de justice administrative (CJA), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et des articles L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et R. 213-8 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 18 novembre 2016, que le législateur a entendu permettre à toute partie de régler son litige de manière négociée avant ou après la saisine du juge. […]
Lire la suite…- 521-1 du code de justice administrative)·
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[…] 8. […] Enfin, conformément à l'article R. 213-8 du code de justice administrative, la médiation ordonnée par le tribunal administratif n'a pas dessaisi le juge de l'instruction du dossier et le délai imparti jusqu'au 19 mars 2021 aux parties pour répondre à la proposition de médiation était expiré à la date de l'ordonnance en cause.
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 7 décembre 2023, n° 23NT02156
[…] — une médiation doit être ordonnée sur le fondement des articles L213-7, L213-8 et R. 213-8 du code de la justice administrative ; […] 5. Il résulte de ce qui précède, que la requête d'appel de M. B doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce que soit organisée une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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D'une part, il résulte de l'article L.213-1 du code de justice administrative (CJA), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et des articles L.213-5, L.213-6, L.213 […] -7 et R.213-8 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 18 novembre 2016, que le législateur a entendu permettre à toute partie de régler son litige de manière négociée avant ou après la saisine du juge. […]
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