Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre Ier : Attributions / Chapitre IV : La médiation
Article R114-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 2
La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II. Pour l'application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 1°) avant dire droit, d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 114-1 et R. 114-1 du code de justice administrative ; […] — la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France n° 01/2014 du 20 mars 2014 portant délégation de pouvoir du conseil d'administration au directeur général ;
Lire la suite…- Voie navigable·
- Domaine public·
- Redevance·
- Directeur général·
- Conseil d'administration·
- Justice administrative·
- Navigation intérieure·
- Personne publique·
- Propriété des personnes·
- Coefficient
2. Tribunal administratif de Toulon, 26 février 2010, n° 0706229
[…] Elle fait valoir que la requête formée à fin d'annulation de l'arrêté du 6 août 2007 est irrecevable au regard des dispositions de l'article R.114-1 du code de justice administrative faute de moyens permettant de mettre le tribunal en mesure de statuer quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est tardive dans la mesure où le courrier adressé à la commune qui ne constitue qu'une demande d'explication, ne peut être analysé comme une demande expresse de retrait, interruptive de délai ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Recours gracieux·
- Tribunaux administratifs·
- Conforme·
- Erreur·
- Plan·
- Maire