Article R77-10-1 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 3

L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

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Commentaires4


1Action de groupe : avant l’heure, c’est pas l’heure (mais pour certaines actions de groupe seulement)
blog.landot-avocats.net · 6 juin 2019

[…] L'action de groupe est régie par les articles L. 77-10-1 et suivants, et R. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […] L. 77-10-3 CJA). Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

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2La nouvelle action de groupe en matière environnementale
www.dusseau.fr · 29 octobre 2017

[…] - soit devant le juge administratif lorsque le dommage est causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, étant alors régie par les articles R. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative. […] R. 77-10-5 CJA).

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2019, n° 1816174/5-1
Rejet

[…] Par ordonnance du 24 décembre 2018, en application de l'article R. 77-10-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de cette requête.

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2Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2019, n° 1816174/5-1
Rejet

[…] Par ordonnance du 24 décembre 2018, en application de l'article R. 77-10-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de cette requête.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).