Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre X : L'action de groupe
Article R77-10-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 3
L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Commentaires • 4
[…] - soit devant le juge administratif lorsque le dommage est causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, étant alors régie par les articles R. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative. […] R. 77-10-5 CJA).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par ordonnance du 24 décembre 2018, en application de l'article R. 77-10-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de cette requête.
Lire la suite…- Syndicat·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Discrimination·
- Organisation syndicale·
- Election professionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Police·
- Appellation·
- Avancement
2. Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2019, n° 1816174/5-1
[…] Par ordonnance du 24 décembre 2018, en application de l'article R. 77-10-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de cette requête.
Lire la suite…- Syndicat·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Discrimination·
- Organisation syndicale·
- Election professionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Police·
- Appellation·
- Avancement
[…] L'action de groupe est régie par les articles L. 77-10-1 et suivants, et R. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […] L. 77-10-3 CJA). Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
Lire la suite…