Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre X : L'action de groupe / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles
Article R77-10-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 3
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action de groupe déjà introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci.
Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action de groupe fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-10-11 et que le requérant pourra, le cas échéant, adhérer au groupe dont les caractéristiques auront été définies par cette décision.
Lorsque le requérant maintient sa requête, la juridiction qui en est saisie peut conserver le dossier ou, sur le fondement de l'article R. 351-8, le transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui attribue le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il désigne. Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action de groupe soit devenue irrévocable. Le requérant est informé de ce sursis par tout moyen.
Commentaires • 3
payant pour 2019. 3 Pour ne citer que les principaux, cf. articles R. 611-8-1, R. 611-22, R. 612-5, R. 612-5-1, R. 776-12, et R. 77- 10-3 du code de justice administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il en va d'ailleurs ainsi de tous les procédés de désistement d'office régis par le code de justice administrative, dont vous avez pour certains admis la conformité au droit au recours (13 février 2019, Syndicat de la juridiction administrative et autres, 406606, inédite, 13 novembre 2019, M. […]
Lire la suite…payant pour 2019. 3 Pour ne citer que les principaux, cf. articles R. 611-8-1, R. 611-22, R. 612-5, R. 612-5-1, R. 776-12, et R. 77- 10-3 du code de justice administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il en va d'ailleurs ainsi de tous les procédés de désistement d'office régis par le code de justice administrative, dont vous avez pour certains admis la conformité au droit au recours (13 février 2019, Syndicat de la juridiction administrative et autres, 406606, inédite, 13 novembre 2019, M. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle a également été informée qu'elle était en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, M me A B a été invitée à confirmer ou non son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2105696 dans le délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de sa requête, en application de l'article R. 77-10-3 du code de justice administrative, ladite lettre valant mise en demeure.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Action de groupe·
- Éducation nationale·
- Commissaire de justice·
- Désistement·
- Site internet·
- Intention·
- Conseil d'etat·
- Internet·
- Donner acte
2. Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2023, n° 2105685
[…] Elle a également été informée qu'elle était en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, M me A B a été invitée à confirmer ou non son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2105685 dans le délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de sa requête, en application de l'article R. 77-10-3 du code de justice administrative, ladite lettre valant mise en demeure.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Action de groupe·
- Éducation nationale·
- Commissaire de justice·
- Désistement·
- Site internet·
- Intention·
- Conseil d'etat·
- Internet·
- Donner acte