Article R77-10-11 du Code de justice administrative

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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 3

Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2023, n° 2105696
Désistement

[…] Aux termes de l'article R. 77-10-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'il apparaît au président de la formation de -jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action de groupe déjà introduite, […] qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action de groupe fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-10-11 et que le requérant pourra, le cas échéant, […]

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  • Justice administrative·
  • Action de groupe·
  • Éducation nationale·
  • Commissaire de justice·
  • Désistement·
  • Site internet·
  • Intention·
  • Conseil d'etat·
  • Internet·
  • Donner acte

2Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2023, n° 2105685
Désistement

[…] Aux termes de l'article R. 77-10-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'il apparaît au président de la formation de -jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action de groupe déjà introduite, […] qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action de groupe fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-10-11 et que le requérant pourra, le cas échéant, […]

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  • Action de groupe·
  • Éducation nationale·
  • Commissaire de justice·
  • Désistement·
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  • Conseil d'etat·
  • Internet·
  • Donner acte
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