Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits / Section 1 : Détermination de la juridiction compétente
Article R77-12-2 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé, en application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l'action en reconnaissance de droits est adressée au Conseil d'Etat. A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat. Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat désigne la juridiction compétente pour connaître de cette action et assure l'information des autres juridictions. Les actions en reconnaissance de droits ayant le même objet sont présentées par le demandeur à l'action ou transmises directement par les juridictions saisies à la juridiction ainsi désignée.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet. La cour administrative d'appel statue alors sur cette affaire en premier et dernier ressort.
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Décisions • 8
[…] Par une ordonnance du 27 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de la Martinique le jugement de la requête présentée par l'Association de défense des investisseurs en Nov'Accès (ADIN).
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[…] au titre de l'année 2015, ces investisseurs à raison de la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements neufs destinés au logement social en outre-mer prévue à l'article 199 undecies du code général des impôts. Le jugement de cette requête a été attribué au tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative, par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 16 juillet 2020. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 9 mars 2023, n° 22/04148
[…] Par ordonnance du 16 Juillet 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a , en application de l'article R.77-12-2 du code de justice administrative, attribué à ce tribunal le jugement de la requête présentée par l'association de défense des investisseurs de Nov-Acces (ADIN).
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