Article R77-12-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8

Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé, en application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.

Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l'action en reconnaissance de droits est adressée au Conseil d'Etat. A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat. Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat désigne la juridiction compétente pour connaître de cette action et assure l'information des autres juridictions. Les actions en reconnaissance de droits ayant le même objet sont présentées par le demandeur à l'action ou transmises directement par les juridictions saisies à la juridiction ainsi désignée.

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet. La cour administrative d'appel statue alors sur cette affaire en premier et dernier ressort.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions7


1Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 février 2023, n° 466879
Rejet Tribunal administratif de renvoi : Non-lieu à statuer

[…] au titre de l'année 2015, ces investisseurs à raison de la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements neufs destinés au logement social en outre-mer prévue à l'article 199 undecies du code général des impôts. Le jugement de cette requête a été attribué au tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative, par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 16 juillet 2020. […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Procédures fiscales·
  • Réclamation·
  • Livre·
  • Reconnaissance·
  • Accès·
  • Pourvoi·
  • Réduction d'impôt·
  • Construction de logement

2Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 9 mars 2023, n° 22/04148
Infirmation

[…] Par ordonnance du 16 Juillet 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a , en application de l'article R.77-12-2 du code de justice administrative, attribué à ce tribunal le jugement de la requête présentée par l'association de défense des investisseurs de Nov-Acces (ADIN).

 Lire la suite…
  • Finances·
  • Mutuelle·
  • Sociétés·
  • Consorts·
  • Reconnaissance·
  • Patrimoine·
  • Réduction d'impôt·
  • Assurances·
  • Sursis à statuer·
  • Administration fiscale

3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 juin 2022, 22BX00168, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Par une ordonnance en date du 16 juillet 2020, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Martinique le 27 juillet 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, en application de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative, attribué à ce tribunal le jugement de la requête présentée par l'association de défense des investisseurs en Nov'Accès (ADIN).

 Lire la suite…
  • Martinique·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Réduction d'impôt·
  • Reconnaissance·
  • Accès·
  • Finances·
  • Associations·
  • Économie·
  • Réclamation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).