Article R77-12-12 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8

Les décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droit sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat avec l'indication, le cas échéant, des voies de recours dont elles font l'objet. Lorsqu'une décision est passée en force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de recours et de prescription en application de l'article L. 77-12-2.

Le juge peut également, y compris d'office, mettre à la charge de la partie qui succombe la publication de la décision dans un bulletin, une revue ou sur un site internet accessible au groupe considéré.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions171


1Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2022, n° 2202052
Désistement

[…] Par un courrier du 7 octobre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, son intention de poursuivre l'instance.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Informatique·
  • Délai·
  • Intention·
  • Commissaire de justice·
  • Application·
  • Groupe d'intérêt·
  • Finances publiques·
  • Reconnaissance·
  • Désistement

2Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2022, n° 2201972
Désistement

[…] Par un courrier du 7 octobre 2022, M. et M me C ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, leur intention de poursuivre l'instance.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Informatique·
  • Délai·
  • Intention·
  • Commissaire de justice·
  • Application·
  • Groupe d'intérêt·
  • Finances publiques·
  • Reconnaissance·
  • Désistement

3Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2022, n° 2200606
Désistement

[…] Par un courrier du 19 septembre 2022, M. et M me A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, leur intention de poursuivre l'instance.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Informatique·
  • Délai·
  • Notification·
  • Commissaire de justice·
  • Groupe d'intérêt·
  • Finances publiques·
  • Bretagne·
  • Reconnaissance·
  • Désistement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).