Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits / Section 8 : Exécution des décisions
Article R77-12-13 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente.
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Décisions • 16
[…] Il soutient que, d'une part, sa requête est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les formalités prévues par l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'elle n'est pas fondée.
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[…] Il soutient que, d'une part, sa requête est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les formalités prévues par l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'elle n'est pas fondée.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 11 mai 2023, n° 2112369
[…] Il soutient que, d'une part, sa requête est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les formalités prévues par l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'elle n'est pas fondée.
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