Article R77-12-13 du Code de justice administrative

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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8

Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente.

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Décisions16


1Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 11 mai 2023, n° 2112589

[…] Il soutient que, d'une part, sa requête est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les formalités prévues par l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'elle n'est pas fondée.

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2Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 11 mai 2023, n° 2112369

[…] Il soutient que, d'une part, sa requête est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les formalités prévues par l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'elle n'est pas fondée.

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3Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 11 mai 2023, n° 2112386
Rejet

[…] Il soutient que, d'une part, sa requête est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les formalités prévues par l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'elle n'est pas fondée.

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