Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits / Section 8 : Exécution des décisions
Article R77-12-15 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.
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[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 77-12-15 du code de justice administrative : « Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision. »
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[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 77-12-15 du code de justice administrative : « Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision. »
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 11 mai 2023, n° 2113933
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 77-12-15 du code de justice administrative : « Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision. »
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