Article R77-12-15 du Code de justice administrative

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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8

Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.

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Décisions5


1Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 11 mai 2023, n° 2114414

[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 77-12-15 du code de justice administrative : « Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision. »

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  • Tribunaux administratifs·
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2Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 11 mai 2023, n° 2116217

[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 77-12-15 du code de justice administrative : « Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision. »

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3Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 11 mai 2023, n° 2113933

[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 77-12-15 du code de justice administrative : « Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision. »

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