Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits / Section 8 : Exécution des décisions
Article R77-12-17 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 2022, n° 2203166
[…] Si les dispositions de l'article R. 77-12-17 du code de justice administrative prévoient que les demandes d'exécution individuelles de jugements rendus sur une action collective en reconnaissance de droits peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat, aucune règle ne confère à une organisation syndicale le pouvoir de représenter des requérants souhaitant bénéficier individuellement des effets d'un tel jugement. […]
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