Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 3
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties.
Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”.
Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire.
Lorsque des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire. Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”.
Lorsqu'un dossier comportant des pièces ou informations soustraites au contradictoire est transmis à une autre juridiction, la présence de telles pièces ou informations est mentionnée de manière visible sur le bordereau de transmission.
Commentaires • 21
R. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] S'agissant des autres documents, vous avez pu prendre connaissance du dossier relatif à la République du Congo dans les conditions prévues à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. […] Rappelons en effet la règle de droit international, […] idem à l'article 35 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires). L'expression « correspondance officielle » s'entend de toute la correspondance relative à la mission diplomatique et à ses fonctions. […] Suisse, n° 69698/01).
Lire la suite…Par une ordonnance n° 22PA01173 du 6 mai 2022, enregistrée le 9 mai suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 26 avril 2022 au greffe de cette cour, […] le dossier relatif aux biens utilisés par la République du Congo, que la 10ème chambre de la section du contentieux, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, s'est fait communiquer sans le soumettre au débat contradictoire, […]
Lire la suite…Décisions • 236
[…] — en tout état de cause l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative organise une procédure particulière pour la production d'éléments confidentiels ; […]
Lire la suite…- Liquidation de l'astreinte·
- Exécution des jugements·
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[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 4 octobre 2023, la même société a, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, mentionné les motifs de son refus de soumettre au débat contradictoire une pièce jointe à sa requête et communiquée au greffe du tribunal selon les modalités prévues au deuxième alinéa du même article.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 2 avril 2024, n° 2120026
[…] Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a produit des pièces non soumises au débat contradictoire, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
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[…] ; CE, 7 octobre 2022, Anticor, n°443826 ; CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 20MA01149 ; CJUE, grande chambre, 1er août 2022, OT contre Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (VTEK ; Lituanie), C-184/20 ; article R. 412-2-1 du Code de justice administrative (CJA) ; TA Paris, 23 juin 2022, n°2011092, Syndicat CGT Nokia Villarceaux […] (sur ce point, voir l'article publié par la revue Marianne)…
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