Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique / Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
Article R414-11 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 3
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Par une lettre vainement présentée à l'adresse de son domicile le 9 octobre 2023, M. A a été invité à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité, en application des dispositions des articlesR. 431-4 et R. 411-3 et de celles des articles R. 414-1 à R. 414-11 du code justice administrative. […] Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.
Lire la suite…[…] Une demande de régularisation de la requête a été adressée, par courrier du 29 décembre 2022 à société DHL Global Forwarding afin de répondre aux exigences des articles R. 414-1 à R. 414-11, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2023, n° 2308600
[…] Une demande de régularisation de la requête a été adressée, par courrier du 13 octobre 2023, à la société GRB afin de répondre aux exigences des articles R. 414-1 à R. 414-11, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative.
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[…] Le référé liberté est un droit prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative. […] […]
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