Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Article R611-8-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si cette pièce doit être produite à l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.
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[…] Par ordonnance du 11 juillet 2023, le président de la formation de jugement a, par application de l'article R. 611-8-7 du code de justice administrative, ordonné la production des originaux des liasses postales justifiant de l'envoi des observations de la société Mouffetard Auto-Ecole, d'une part, et de M. et M me A, d'autre part, aux propositions de rectification dont ils ont fait l'objet.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, […] Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ». L'article R. 811-5 du même code dispose que « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ». […]
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3. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21 février 2023, 21TL22797, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'ordonnance a été prise au visa erroné de l'article R. 611-8-7 du code de justice administrative en ce qu'il a été remplacé au 1er janvier 2021 par l'article R. 611-8-3 du même code et que ces dispositions applicables immédiatement n'envisagent pas de sanction telle que l'irrecevabilité manifeste mais seulement que les documents soient écartés du débat ;
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