Code de justice administrative / Partie législative / Livre VI : L'instruction / Titre unique : La procédure ordinaire / Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires / Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Article L611-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 41
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 2
Ce faisant, il s'est fondé sur une thèse qui n'a été argumentée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) que dans un nouveau mémoire en défense enregistré à quelques jours de l'audience et qui n'a pas été communiqué à Mme B…, malgré les prescriptions en ce sens de l'article L611-1 du code de justice administrative. […] Mme B… ayant saisi l'Oniam le 18 mai 2006, le délai de prescription applicable en l'espèce n'est pas le délai de quatre ans prévu par la loi du 31 décembre 1968 mais le délai de dix ans prévu par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, qui court à compter de la consolidation du dommage.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le préfet du Morbihan a alors, par un arrêté du 22 juillet 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du même code, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement au conseil de M. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () » et aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : « () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, […]
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- Départ volontaire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
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- Terme
3. Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 2 novembre 2023, n° 2310059
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, […] Les dispositions de l'article L. 611-1 du même code, applicables au présent litige, sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, […]
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