Code de justice administrative / Partie législative / Livre VI : L'instruction / Titre unique : La procédure ordinaire / Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires / Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Article L611-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 41
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 2
Ce faisant, il s'est fondé sur une thèse qui n'a été argumentée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) que dans un nouveau mémoire en défense enregistré à quelques jours de l'audience et qui n'a pas été communiqué à Mme B…, malgré les prescriptions en ce sens de l'article L611-1 du code de justice administrative. […] Mme B… ayant saisi l'Oniam le 18 mai 2006, le délai de prescription applicable en l'espèce n'est pas le délai de quatre ans prévu par la loi du 31 décembre 1968 mais le délai de dix ans prévu par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, qui court à compter de la consolidation du dommage.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] et que, compte-tenu des circonstances de l'espèce, rien ne s'opposait à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français au regard de l'article L. 611-3 du code précité dès lors qu'étant père de trois français placés par l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de Saône-et-Loire en famille d'accueil et bien que dispensé de toute contribution financière par jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de E du 2 octobre 2019, il ne démontrait pas participer à leur éducation et qu'au surplus, […]
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[…] — les observations de M e Semino, avocat commis d'office, représentant M. B qui invoque un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de justice administrative, fait état de la vulnérabilité du requérant et reprend les moyens présentés dans les écritures.
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3. Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 2 novembre 2023, n° 2310059
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, […] Les dispositions de l'article L. 611-1 du même code, applicables au présent litige, sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, […]
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