Article L741-4 du Code de justice administrative

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Version01/08/2018
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)

La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Commentaires2


1Conseil d’Etat, Section, 30 décembre 2013, Mme O, requête numéro 367615
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L. 741-4 du code, l'étranger qui demande l'asile est, en vertu de l'article R. 742-1, mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour d'une validité d'un mois dans un délai de quinze jours après avoir fourni les pièces exigées par l'article R. 741-2. […] L'annulation du refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile pour ce motif n'implique pas nécessairement que le juge enjoigne de délivrer une autorisation provisoire de séjour en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

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2Conseil d’Etat, Avis, 1er février 2013, requête numéro 363581
www.revuegeneraledudroit.eu

1°) Un étranger, qui a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, peut-il utilement invoquer, à l'appui de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision de refus de titre que lui a opposée le préfet après intervention de la d […] et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

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Décisions188


1Tribunal administratif de Strasbourg, 1er juillet 2010, n° 1002019
Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Y a fait l'objet de la procédure d'instruction prioritaire en application des dispositions de l'article L. 741-4-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle présentait un caractère dilatoire ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juillet 2012, n° 1201988
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2012 fixant la clôture d'instruction au 11 juin 2012, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 20 août 2014, n° 1406580

[…] Considérant qu'en l'état de l'instruction le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la demande d'admission au séjour du requérant ; […] 4. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]

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Documents parlementaires82

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