Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)
La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.
L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un étranger, qui a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, peut-il utilement invoquer, […] le cas échéant, de celle de la Cour nationale […] du droit d'asile rejetant sa demande d'asile, la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code précité qui sont relatives aux garanties accordées aux demandeurs d'asile pour l'instruction de leur demande ‘ 2°) En cas de réponse positive à la précédente question, […]
Lire la suite…[…] 095-02-04 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article L. 741-4 4° du code de justice administrative.
[…] que le 30 juillet 2008 une attestation de dépôt de demande d'asile lui a été remise ; que le droit d'asile constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L.521 -2 du code de justice administrative ; […] que sa situation ne relevait pas d'un des 4 cas prévus par les dispositions de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant le refus de séjour ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […]
[…] 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code qui transpose la directive 2003/9/CE susvisée, […] sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande : (…) / L'indication des pièces à fournir par l'étranger qui sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application du présent article est portée à sa connaissance par les services de la préfecture. […] 4. […] pouvait se voir refuser l'admission au séjour en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais disposait, […]
[…] notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L. 741-4 du code, […] mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour d'une validité d'un mois dans un délai de quinze jours après avoir fourni les pièces exigées par l'article R. 741-2. […] aucune mesure d'éloignement ne pouvant être mise à exécution avant cette décision. […] L'annulation du refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile pour ce motif n'implique pas nécessairement que le juge enjoigne de délivrer une autorisation provisoire de séjour en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…