Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Article L77-13-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 41
Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort.
Commentaires • 4
L'article L 77-13-1 du Code de justice administrative instaure un pouvoir d'action spécifique du juge administratif pour cesser les atteintes au secret des affaires. […] L'information protégée doit, selon la définition donnée par l'article L 151-1 du Code de commerce, répondre à trois critères :
Lire la suite…Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77-13-1 du code de justice administrative : » Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires « . […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce ; […] L. 77-13-1du code de justice administrative afin de prévenir cette atteinte.
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[…] 125. L'article 41 modifie les articles L. 611-1 et L. 77-13-1 du code de justice administrative afin, dans les litiges relatifs aux secrets des affaires, d'adapter les exigences de la contradiction et de déterminer les pouvoirs du juge.
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 décembre 2023, 475815, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 77-13-1 du code de justice administrative : « Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. / Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort ». […]
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Elle soutenait qu'il existait un risque imminent d'atteinte au secret des affaires dès lors que l'AMO pouvait transférer son offre à la société concurrente. […] #8217;article L. 77-13-1 du code de justice administrative [5], le récent référé secret des affaires [6] est consacré à l'article R. 557-3 du même code : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. […] #8217; […]
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