Article R611-7-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2018

Entrée en vigueur le 2 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 24

Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2018

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1Autorisation unique – Eolien – Moyen tiré de l’absence de DDEP soulevé après la cristallisation des moyens (R. 611-7-2 du CJA) – Recevabilité du moyen (non)
veille.riviereavocats.com · 7 mai 2021

Se fondant sur les dispositions de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative (cristallisation automatique des moyens en éolien), la cour n'a pas suivi ces conclusions et a retenu que : 60. […] Dès lors que le premier mémoire en défense a été communiqué aux requérants le 3 juin 2019, le nouveau moyen tiré de ce que le pétitionnaire aurait dû solliciter la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées ou d'habitats protégés en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, soulevé dans leur mémoire en réplique du 15 septembre 2020, a été présenté au-delà du dé

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Décisions35


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 avril 2020, 426941
Rejet

Article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) fixant, pour le contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes, qui relève de la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel (CAA) en application de l'article R. 311-5 du même code, un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense à l'issue duquel les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux…. ,,Cette limitation du délai ouvert aux parties pour présenter leurs moyens est subordonnée à la communication aux parties du premier mémoire en défense dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du CJA. […]

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2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 février 2024, 21BX03287, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Par lettre du 8 janvier 2024, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le présent arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité au regard des dispositions de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative des moyens nouveaux tirés de l'obligation de dépôt d'un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées pour les chiroptères, du défaut de maîtrise foncière de la parcelle A 188 située sur le territoire de la commune de Coulonges, […]

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3CAA de LYON, 7ème chambre, 1 février 2024, 23LY02797, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 59.Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. […]

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