Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
Article R776-33 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Au premier alinéa de l'article R. 776-22, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
“ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément à l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. ”
Commentaires • 2
Ce décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative est pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. […] C'est pour l'application de ces dispositions législatives, vivement critiquées par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat dans son avis public sur le projet de loi, que le 2° du I de l'article 2 du décret a modifié l'article R. 776-1 du CJA et que l'article 8 a créé l'article R. 777-4 de ce code, […] d'une part la désignation d'office d'un avocat, et d'autre un interprète. […] Les articles R. 776-33 et R. 776-34, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En troisième lieu, les articles R. 776-33 et R. 776-34, insérés dans le code de justice administrative par l'article 7 du décret attaqué, ont pour objet d'adapter les règles fixées par les articles R. 776-22 et R. 776-23 du même code, dans le cas où l'étranger est placé en détention. L'article R. 776-33 précise ainsi que l'étranger placé dans une telle situation, déjà informé de la possibilité de demander qu'un avocat soit désigné d'office au moment de la notification de l'obligation de quitter le territoire français, […]
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2. CAA de LYON, 6ème chambre, 4 mai 2023, 22LY01343, Inédit au recueil Lebon
[…] — le jugement est irrégulier en l'absence de convocation à l'audience ; il est également irrégulier dès lors qu'il n'a pas pu prendre connaissance du mémoire en défense ; il n'a pas été informé de la possibilité d'être assisté d'un conseil, en méconnaissance de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-22 et R. 776-33 du code de justice administrative ;
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En premier lieu, le décret attaqué modifie plusieurs articles du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français. […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, aux termes duquel l'instruction et le jugement de ces demandes de suspension obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9 du code de justice administrative, […] à l'instruction […] En troisième lieu, les articles R. 776-33 et R. 776-34, insérés dans le code de justice administrative par l'article 7 du décret attaqué, […]
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