Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
Article R776-34 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 7
Au premier alinéa de l'article R. 776-23, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
“ Cette demande peut être formulée dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe rappelle au besoin à l'intéressé la possibilité de présenter une telle demande. ”
Commentaires • 2
Ce décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative est pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. […] C'est pour l'application de ces dispositions législatives, vivement critiquées par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat dans son avis public sur le projet de loi, que le 2° du I de l'article 2 du décret a modifié l'article R. 776-1 du CJA et que l'article 8 a créé l'article R. 777-4 de ce code, […] d'une part la désignation d'office d'un avocat, et d'autre un interprète. […] Les articles R. 776-33 et R. 776-34, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " … les premiers vice-présidents (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) « et aux termes du dernier alinéa du même article : » Les (…) premiers vice-présidents des cours (…) peuvent, en outre, […] Aux termes de l'article R. 776-12 du même code, qui figure au sein du Titre VII : « Dispositions spéciales (Articles R. 771-1 à R. 771-13-2) », Chapitre VI : « Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34) », Section 2 : « Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13-3) », […]
Lire la suite…- Désistement d'office·
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- Illégalité
[…] Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision « . L'article R. 776-1 du même code prévoit que » Sont présentées, […] En outre, il résulte des dispositions des articles R. 776-30 à R. 776-34 du même code que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 dudit code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
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3. Tribunal administratif de Toulon, 2 avril 2024, n° 2401015
[…] La présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné M. Martin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux articles L. 776-1 et L. 776-2, R. 776-1 à R. 776-34 du code de justice administrative.
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En premier lieu, le décret attaqué modifie plusieurs articles du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français. […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, aux termes duquel l'instruction et le jugement de ces demandes de suspension obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9 du code de justice administrative, […] à l'instruction […] En troisième lieu, les articles R. 776-33 et R. 776-34, insérés dans le code de justice administrative par l'article 7 du décret attaqué, […]
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