Article R777-4-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 8

L'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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