Article R611-1-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version10/02/2019

Entrée en vigueur le 10 février 2019

Est créé par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 28

Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.

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Entrée en vigueur le 10 février 2019
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Permis de construire modificatif – Champ matériel – Bouleversement de la nature même du projet – R.611-11-1 du code de justice administrative – Affaire en l’état…
veille.riviereavocats.com · 9 septembre 2022

Enfin, l'on notera que cet arrêt est également l'occasion pour le Conseil d'État de préciser sa notion d'« affaire en état d'être jugée » au sens de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de cet article, le tribunal administratif peut lorsque l'affaire est en état d'être jugée, informer les parties de la date ou de la période à laquelle il envisage d'appeler l'affaire à l'audience et la date envisagée de clôture de l'instruction.

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2Décret n°2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative
Itinéraires Avocats · 14 février 2019

Les articles R.412-2 et R.611-1-1 du Code de justice administrative relatifs à l'obligation de produire un inventaire détaillé des pièces produites à l'appui des écritures (requête, mémoire complémentaire…) ainsi qu'une copie de chacune d'entre elles : ces obligations sont désormais prescrites sous peine de voir les pièces écartées du débat, après demande de régularisation non suivie d'effet. […] idArticle=LEGIARTI000006450418&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20010101">article R.831-6 du Code de justice administrative), […]

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3Hypothèses dans lesquelles une clôture d'instruction immédiate est susceptible d'intervenir
Itinéraires Avocats · 3 décembre 2018

[…] Dans un considé […] ;rant de principe, le Conseil d'Etat rappelle donc qu'il résulte des dispositions combinées des article R. 611-1-1, R. 612-3, R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative que « devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance qui prononce cette clôture ou de l'avis d'audience dans deux hypothèses distinctes.

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1Tribunal administratif de Marseille, 25 septembre 2014, n° 1305268
Rejet

[…] — les extensions portant sur des établissements scolaires n'impliquent aucune obligation de stationnement supplémentaire ; que le nombre de places de stationnement demeure inchangé ; — le dossier de la demande de permis de construire contient plusieurs documents qui indiquent l'affectation des locaux du bâtiment situé G H I ; que si ces documents n'ont pas été transmis en préfecture, c'est uniquement en raison de la circonstance qu'ils n'étaient pas requis pour la délivrance du permis en cause ; Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 2013 prononçant, en application des articles R. 613-1 et R. 611-1-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction ; Vu la note en délibéré, enregistré le 11 septembre 2014, présenté par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 28 mars 2023, n° 1906661
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et de leurs mémoires complémentaires, ainsi que des pièces qui y sont jointes. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 26 septembre 2013, n° 1204498
Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2013 prononçant, en application des articles R. 613-1 et R. 611-1-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction ; […]

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