Article R611-5-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version10/02/2019

Entrée en vigueur le 10 février 2019

Est créé par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 29

Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites pièces.
Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces, au secrétariat, sans frais.

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Entrée en vigueur le 10 février 2019

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Décisions5


1Tribunal administratif de Grenoble, 30 octobre 2023, n° 2108662
Désistement

[…] 4. Par une lettre du 15 septembre 2023 adressée à travers l'application « Télérecours », le président de la 2ème chambre du Tribunal a interrogé la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sur l'intérêt que la requête conservait pour elle et lui a demandé de produire dans un délai d'un mois soit un mémoire, soit une lettre maintenant les conclusions de la requête soit une lettre de désistement pur et simple. Cette même lettre précisait, conformément au dernier alinéa de l'article R. 611-5-1 précité, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. M me B A a accusé réception de ce courrier le 26 septembre 2023.

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2CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA01144, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. M me C B fait appel de l'ordonnance du 26 mars 2021 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte, en application de l'article R. 611-5-1 du code de justice administrative, du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale de non-renouvellement de son contrat avec l'établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer (EPDSAE).

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3Tribunal administratif de Grenoble, 18 octobre 2023, n° 2100555
Désistement

[…] 4. Par une lettre du 15 septembre 2023 adressée à travers l'application « Télérecours », le président de la 2ème chambre du Tribunal a interrogé le requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sur l'intérêt que la requête conservait pour lui et lui a demandé de produire dans un délai d'un mois soit un mémoire, soit une lettre maintenant les conclusions de la requête soit une lettre de désistement pur et simple. Cette même lettre précisait, conformément au dernier alinéa de l'article R. 611-5-1 précité, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. A B a accusé réception de ce courrier le 15 septembre 2023.

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