Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Article L222-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 35
Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.
L'article L. 222-2-3 est applicable.
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[…] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à la commune du CRES, à M. et M me X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Délibéré à l'issue de l'audience du 22 décembre 2003, où siégeaient : M. LAFFET, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article L.222-6 du code de justice administrative, M. CHERRIER et M me BUCCAFURRI, premiers conseillers, assistés de M me GUMBAU, greffier ;
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[…] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE, à la commune d'UCHAUX et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Délibéré à l'issue de l'audience du 22 décembre 2003, où siégeaient : M. LAFFET, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article L.222-6 du code de justice administrative, M. X… et M me BUCCAFURRI, premiers conseillers, assistés de M me GUMBAU, greffier ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 01MA02508, inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 54-06-05-11 […] M. LAFFET, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article L. 222-6 du code de justice administrative,
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