Article L122-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 36

Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal administratif de Nîmes, 17 mars 2022, n° 2000871
Rejet

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020 et le 31 mars 2021, la commune de Trélans, représentée par M e Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Il est constant que les antennes relais de téléphonie mobile sont au nombre des installations de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics au sens de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme. Les requérants soutiennent toutefois que l'implantation d'une antenne relais au lieu-dit « Montfalgoux » en discontinuité de l'urbanisation n'entre pas dans le champ de la dérogation prévue par ces dispositions.

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Téléphonie mobile·
  • Communication électronique·
  • Commune·
  • Construction·
  • Urbanisation·
  • Continuité·
  • Déclaration préalable·
  • Maire

2Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 3 novembre 2021, n° 19LY02034
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 122-3 de code dispose que : « Le contenu de l'étude d'impact, qui comprend au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et de son environnement, l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Communauté de communes·
  • Tribunaux administratifs·
  • Étude d'impact·
  • Plateforme·
  • Inondation·
  • Risque·
  • Enquete publique·
  • Réalisation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires30

La dernière loi de programmation pour le ministère de la justice remonte à 2002 : loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Dans le contexte actuel, une nouvelle loi de programmation est indispensable, pour permettre de programmer dans la durée l'augmentation des moyens de la justice nécessaires à l'accomplissement des réformes en profondeur qui sont lancées : transformation numérique du ministère, simplification de la procédure civile et de la procédure pénale, refonte des peines, renforcement de l'organisation judiciaire. Le budget du … Lire la suite…
La Commission est saisie de l'amendement CL86 de M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis. Par cet amendement d'ajustement, nous souhaitons éviter une dérive – existante et qui pourrait se renforcer avec cet article – par laquelle les contractuels et stagiaires de la justice rédigeraient dans les faits, en partie ou totalement, certains jugements qui seraient ensuite sommairement relus ou modifiés par les juges qui les signent. Si l'apport d'une expertise extérieure supplémentaire peut contribuer à la qualité des décisions de justice rendues, il est nécessaire que ces juristes assistants ne … Lire la suite…
Les articles 20 à 25 tendent à alléger la charge des juridictions administratives, en particulier par : – l'élargissement des possibilités de recours aux magistrats honoraires (article 21) ; – le recrutement de juristes assistants (article 22) ; – la prise en compte de l'intérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites d'une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge (article 23) ; – l'extension possible de la collégialité en matière de référés contractuels et précontractuels (article 24) ; – le renforcement des pouvoirs dévolus au juge administratif en … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion