Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 5 : Les juristes assistants
Article L122-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 36
Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020 et le 31 mars 2021, la commune de Trélans, représentée par M e Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Il est constant que les antennes relais de téléphonie mobile sont au nombre des installations de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics au sens de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme. Les requérants soutiennent toutefois que l'implantation d'une antenne relais au lieu-dit « Montfalgoux » en discontinuité de l'urbanisation n'entre pas dans le champ de la dérogation prévue par ces dispositions.
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 3 novembre 2021, n° 19LY02034
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 122-3 de code dispose que : « Le contenu de l'étude d'impact, qui comprend au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et de son environnement, l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, […]
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