Article L228-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 36

Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
2 textes citent l'article

Commentaires2


2Publication d’un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice
www.doradoavocat.com

[…] Ainsi, l'article L. 228-1 du code de justice administrative (CJA), applicable au Conseil d'État, prévoit notamment « peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives […] Ainsi, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Conseil d'État, Juge des référés, 1 décembre 2017, 415740, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-1 de ce code : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, […] Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Conseil constitutionnel·
  • Constitutionnalité·
  • Urgence·
  • Contrôle administratif·
  • Sécurité·
  • Juge des référés·
  • Question·
  • Conseil d'etat·
  • Référé

2Conseil d'État, Juge des référés, 14 mars 2018, 418689
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, […] Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, […]

 Lire la suite…
  • Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police·
  • Polices spéciales·
  • État d'urgence·
  • Existence·
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Terrorisme·
  • Sécurité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Renouvellement

3Conseil d'État, Juge des référés, 26 juillet 2018, 422322, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure: « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, […] Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Périmètre·
  • Juge des référés·
  • Tribunaux administratifs·
  • Contrôle administratif·
  • Département·
  • Assignation à résidence·
  • Surveillance·
  • Terrorisme·
  • Résidence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires30

La dernière loi de programmation pour le ministère de la justice remonte à 2002 : loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Dans le contexte actuel, une nouvelle loi de programmation est indispensable, pour permettre de programmer dans la durée l'augmentation des moyens de la justice nécessaires à l'accomplissement des réformes en profondeur qui sont lancées : transformation numérique du ministère, simplification de la procédure civile et de la procédure pénale, refonte des peines, renforcement de l'organisation judiciaire. Le budget du … Lire la suite…
La Commission est saisie de l'amendement CL86 de M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis. Par cet amendement d'ajustement, nous souhaitons éviter une dérive – existante et qui pourrait se renforcer avec cet article – par laquelle les contractuels et stagiaires de la justice rédigeraient dans les faits, en partie ou totalement, certains jugements qui seraient ensuite sommairement relus ou modifiés par les juges qui les signent. Si l'apport d'une expertise extérieure supplémentaire peut contribuer à la qualité des décisions de justice rendues, il est nécessaire que ces juristes assistants ne … Lire la suite…
Les articles 20 à 25 tendent à alléger la charge des juridictions administratives, en particulier par : – l'élargissement des possibilités de recours aux magistrats honoraires (article 21) ; – le recrutement de juristes assistants (article 22) ; – la prise en compte de l'intérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites d'une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge (article 23) ; – l'extension possible de la collégialité en matière de référés contractuels et précontractuels (article 24) ; – le renforcement des pouvoirs dévolus au juge administratif en … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion