Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L10-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 7
D'une part, Doctrine.fr a tenté de soutenir que le droit à la réutilisation des informations contenues dans les jugements résultant de l'article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration induisait nécessairement, en amont, un droit d'accès à ces mêmes informations. […] L. 111-14 du code de l'organisation judiciaire et L. 10-1 du code de justice administrative, dans leur version créée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Lire la suite…Néanmoins, l'application de cette nouvelle version de l'article R. 751-7 est elle aussi subordonnée au calendrier de l'arrêté que vous avez enjoint au 3 Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, […] article 13. 5 Pour les frais, v. […] A l'instar de l'article 10-1 du code de justice administrative, […] en 2019, une disposition générale dans le code de l'organisation judiciaire, dans un nouvel article L. 111-14 selon lequel les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. En application de ces dispositions, le département des Hauts-de-Seine versera à la société TK Elevator la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit une somme totale de 80 euros.
Lire la suite…- Département·
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations du b) du 1. de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
[…] 87. D'autre part, l'article 33 introduit un article L. 10-1 dans le code de justice administrative et un article L. 111-14 dans le code de l'organisation judiciaire, afin de permettre aux tiers de se faire délivrer copie des décisions de justice par les juridictions, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Ces copies sont en principe délivrées sans anonymisation. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont cependant occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
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[…] Pour l'ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449164&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 10 et L. 10-1, R. 751-7 du code de justice administrative, au plus tard le : 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat ;
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