Article R123-10-1 du Code de justice administrative

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Version29/07/2019

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-792 du 26 juillet 2019 - art. 1

Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des matières relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à contribuer aux travaux et à prendre part aux délibérations de la section compétente.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
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Décisions2


1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 4 février 2016, 13VE02033, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] – le tribunal a irrégulièrement soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public tiré de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme sans avoir averti les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Commune·
  • Construction·
  • Plan·
  • Domaine public·
  • Conseil municipal

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 février 2013, n° 1105578
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2012, présenté pour la commune de Montrouge, par M e Ponchelet qui conclut au rejet de la requête et qui demande à ce que le tribunal mette de la requérante, une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le moyen de la violation de l'article R. 431-8 est infondé, puisque le service instructeur a pu se prononcer en connaissance de cause ; que les dispositions de l'article R. 123-10-1 ne s'appliquent qu'aux terrains qui feront l'objet d'une division future ; que le permis d'aménager, délivré préalablement au pétitionnaire, n'a pas été contesté ;

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  • Construction·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Associations·
  • Lotissement·
  • Plan·
  • Recours gracieux·
  • Commune·
  • Maire
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