Article R773-41 du Code de justice administrative

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Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fixe, dès l'enregistrement de la requête, la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu d'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

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