Article R773-49 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1

Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

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