Article R557-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4

Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce.

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1Commande publique et transmission d’informations : d’autres secrets peuvent être à protéger en sus du secret des affaires
blog.landot-avocats.net · 17 novembre 2022

Le décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 a créé un référé en matière de secret des affaires dans le Code de justice administrative (article R. 557-3 du CJA). Aux termes de cet article, il est prévu que

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3Institut de droit public des affaires
association-idpa.com · 27 avril 2022

Elle soutenait qu'il existait un risque imminent d'atteinte au secret des affaires dès lors que l'AMO pouvait transférer son offre à la société concurrente. […] #8217;article L. 77-13-1 du code de justice administrative [5], le récent référé secret des affaires [6] est consacré à l'article R. 557-3 du même code : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. […] Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000039805820&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 557-3 ».

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Décisions5


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 juillet 2023, n° 2300783
Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, le syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Guadeloupe (SCDTG), la société Petrelluzzi Transit, la société Bolloré Logistics Guadeloupe, la société Transit Paul Chovino et la société SIFA Logistics représentées par la Sarl Le Prado – Gilbert, avocat, demandent au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article R. 557-3 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2021, n° 2106741
Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 sous le n° 216741, et un mémoire en réplique produit le 1er juin 2021, lequel n'a pas été communiqué, la société Sofaxis, représentée par M e Rodolphe Rayssac, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif statuant en application de l'article R. 557-3 du code de justice administrative (référé dit « secret des affaires ») :

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3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 décembre 2023, 475815, Inédit au recueil Lebon

[…] Par une requête, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 10 juillet, 11 septembre, 2 novembre et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés JCDecaux, JCDecaux France, Somupi, Sopact, JCDecaux Mobilité Aix-Marseille, Fermière des Colonnes Morris, Mobilier Urbain de Cagnes-sur-Mer, Euro-métropolitaine de Mobilier Urbain et Information, Communication Mobilité demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative :

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