Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires
Article R557-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce.
Commentaires • 14
Elle soutenait qu'il existait un risque imminent d'atteinte au secret des affaires dès lors que l'AMO pouvait transférer son offre à la société concurrente. […] #8217;article L. 77-13-1 du code de justice administrative [5], le récent référé secret des affaires [6] est consacré à l'article R. 557-3 du même code : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. […] Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000039805820&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 557-3 ».
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, le syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Guadeloupe (SCDTG), la société Petrelluzzi Transit, la société Bolloré Logistics Guadeloupe, la société Transit Paul Chovino et la société SIFA Logistics représentées par la Sarl Le Prado – Gilbert, avocat, demandent au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article R. 557-3 du code de justice administrative :
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[…] Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 sous le n° 216741, et un mémoire en réplique produit le 1er juin 2021, lequel n'a pas été communiqué, la société Sofaxis, représentée par M e Rodolphe Rayssac, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif statuant en application de l'article R. 557-3 du code de justice administrative (référé dit « secret des affaires ») :
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3. Tribunal administratif de Nancy, 26 octobre 2020, n° 2002619
[…] 54-03-01 […] 1. Aux termes de l'article R. 557-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». Lorsqu'il est saisi sur le fondement de ces dispositions en vue de prévenir une atteinte imminente à un secret des affaires, il appartient au juge des référés de s'assurer que le risque allégué par le demandeur présente un degré de vraisemblance suffisant.
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Le décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 a créé un référé en matière de secret des affaires dans le Code de justice administrative (article R. 557-3 du CJA). Aux termes de cet article, il est prévu que
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