Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Article R611-30 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.
Commentaires • 4
Les autres dispositions réglementaires du code de la commande publique relatives à l'établissement du montant du marché (notamment celles relatives aux marchés de services - article R. 2121-6 du CCP et aux accords-cadres - article R. 2121-8 du CCP)6 font écho à cette règle sans toutefois apporter de précision significative. 5.1.2. […] Or, ces négociations sont, comme votre 7ème chambre peut en témoigner puisqu'elle a eu à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative dans le cadre d'une mesure d'instruction, largement couvertes – et à bon droit – par le secret des affaires. […]
Lire la suite…[…] L'article 4 du décret témoigne également de la prise en compte croissante du secret des affaires par la justice administrative, en ce qu'il bouleverse l'équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond. A cet effet sont insérés dans le Code de justice administrative un article R611-30 et un article R775-5, le premier relatif à toute procédure ordinaire et le second relatif à la procédure spéciale du contentieux indemnitaire du fait de pratiques anticoncurrentielles. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 611-30 du code de justice administrative : « Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ». […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Huelgoat conclut aux mêmes fins que précédémment et demande, pour des motifs liés au secret des affaires, que soit soustraite du contradictoire la pièce n° 7 – rapport d'analyse des offres non occultée, communiquée sous enveloppe cachetée sur le fondement des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Offre·
- Pouvoir adjudicateur·
- Commande publique·
- Justice administrative·
- Marches·
- Candidat·
- Eaux·
- Commune·
- Référé précontractuel·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 11 mars 2024, n° 2203563
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires () ». Aux termes de l'article R. 611-30 de ce même code : « Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ». […]
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[…] Après lui avoir communiqué de manière confidentielle par un mémoire distinct, conformément aux dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du Code de justice administrative (CJA) spécialement prévues à cet effet, l'ensemble des pièces sollicitées non occultées, l'autorité délégante a demandé au Tribunal qu'il lui […] text=&docid=245661&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=144797">n° C-927/19, « Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras » UAB en date du 7 septembre 2021 :
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