Article R611-30 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4

Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires4


1Secret des affaires et commande publique - Le Juge administratif nous éclaire sur l'occultation des documents
www.charrel-avocats.com · 28 janvier 2022

[…] Après lui avoir communiqué de manière confidentielle par un mémoire distinct, conformément aux dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du Code de justice administrative (CJA) spécialement prévues à cet effet, l'ensemble des pièces sollicitées non occultées, l'autorité délégante a demandé au Tribunal qu'il lui […] text=&docid=245661&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=144797">n° C-927/19, « Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras » UAB en date du 7 septembre 2021 :

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438859
Conclusions du rapporteur public · 4 mars 2021

Les autres dispositions réglementaires du code de la commande publique relatives à l'établissement du montant du marché (notamment celles relatives aux marchés de services - article R. 2121-6 du CCP et aux accords-cadres - article R. 2121-8 du CCP)6 font écho à cette règle sans toutefois apporter de précision significative. 5.1.2. […] Or, ces négociations sont, comme votre 7ème chambre peut en témoigner puisqu'elle a eu à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative dans le cadre d'une mesure d'instruction, largement couvertes – et à bon droit – par le secret des affaires. […]

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3Le nouveau référé administratif "secret des affaires".
Village Justice · 30 janvier 2020

[…] L'article 4 du décret témoigne également de la prise en compte croissante du secret des affaires par la justice administrative, en ce qu'il bouleverse l'équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond. A cet effet sont insérés dans le Code de justice administrative un article R611-30 et un article R775-5, le premier relatif à toute procédure ordinaire et le second relatif à la procédure spéciale du contentieux indemnitaire du fait de pratiques anticoncurrentielles. […]

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Décisions50


1Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2023, n° 2310266
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 611-30 du code de justice administrative : « Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ». […]

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    2Tribunal administratif de Rennes, 4 janvier 2024, n° 2306654
    Annulation

    […] Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Huelgoat conclut aux mêmes fins que précédémment et demande, pour des motifs liés au secret des affaires, que soit soustraite du contradictoire la pièce n° 7 – rapport d'analyse des offres non occultée, communiquée sous enveloppe cachetée sur le fondement des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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    3Tribunal administratif de Mayotte, 1er juin 2023, n° 2301267
    Annulation

    […] Par un mémoire distinct, enregistré le 7 avril 2023 et présenté au titre des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, le recteur de l'académie de Mayotte verse aux débats des pièces confidentielles qu'il indique être couvertes par le secret des affaires et demande qu'elles soient soustraites au contradictoire

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