Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Article R77-13-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (…) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] Aux termes de l'article R. 77-13-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Tribunaux administratifs·
- Illégalité·
- Droit d'asile·
- Aide juridictionnelle·
- Pays·
- Délai
2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 février 2022, 456503, Publié au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77-13-1 du code de justice administrative : « Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires ». Aux termes de l'article R. 77-13-2 du même code : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3 ». […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Procédure·
- Secret des affaires·
- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Juge des référés·
- Guadeloupe·
- Sociétés·
- Assurances·
- Tribunaux administratifs
[…] La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a, sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le cadre de la consultation lancée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre / Abymes, ayant pour objet des services d'assurance pour le centre hospitalier […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77-13-1 du code de justice administrative : » Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, […]
Lire la suite…