Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 1 : Dispositions générales
Article R611-7-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 5
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations.
Commentaires • 4
[…] comme quelques autres cours, avait estim√© au cours des derni√®res ann√©es pouvoir faire injonction d'office √† la CNAC d'√©mettre un avis favorable, dans plusieurs contentieux ayant abouti √† l'annulation de ses avis d√©favorables, en faisant application des dispositions des¬†articles R.¬†611-7-3 et L.¬†911-1 du Code de justice administrative. […] Elle avait alors raisonn√© par analogie avec le contentieux des permis de construire, en consid√©rant que ceux valant autorisation d'exploitation commerciale relevaient n√©cessairement du m√™me r√©gime. De sorte que, conform√©ment aux dispositions de l'article L.¬†600-2 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…R. 611-16 s., pour le Conseil d'Etat V. R. 611-20 s.). […] Ainsi, l'article R. 611-8 du Code de justice administrative permet à la juridiction, par une mesure insusceptible de recours, de se dispenser de toute instruction contradictoire « lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine ». […] R. 611-7). […] Ce principe de l'économie des moyens est toutefois susceptible de poser des difficultés au regard du pouvoir d'injonction reconnu par les articles L. 911-1 ou L. 911-2 du Code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par courrier du 10 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction au préfet du Nord tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M me A.
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[…] Par un courrier du 2 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer d'office une injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 6 juillet 2023, n° 2207912
[…] M me Ribeiro-Mengoli a lu son rapport au cours de l'audience publique et a relevé, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction.
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Pour rappel, la cour administrative d'appel de Lyon, comme quelques autres cours, avait estimé au cours des dernières années pouvoir faire injonction d'office à la CNAC d'émettre un avis favorable, dans plusieurs contentieux ayant abouti à l'annulation de ses avis défavorables, en faisant application des dispositions des articles R. 611-7-3 et L. 911-1 du Code de justice administrative. […] De sorte que, conformément aux dispositions de l'suivant (abonnés uniquement).
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