Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Article R741-14 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 1
Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers.
Lorsque l'occultation concerne un membre du Conseil d'Etat, un magistrat ou un agent de greffe, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel ou le président du tribunal administratif.
Le membre du Conseil d'Etat ou le magistrat mentionné au premier alinéa peut décider l'occultation de tout élément de la décision dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Commentaires • 9
cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000042057396&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 du code de justice administrative, au plus tard le : […] Des décisions de justice visées au 6e alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront mises à disposition du public antérieurement aux dates indiquées aux articles 2 et 3, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11,
Lire la suite…[…] Sur ces questions devant le juge judiciaire, voir aussi une décision de la CA de Paris (pôle 2, ch. 1re, 25 juin 2019, n° 19/04407) et son commentaire par M. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de justice administrative, le code de procédure pénale et le code de procédure civile. […] #8217;article R. 741-14 du code de justice administrative (CJA) issu de ce décret (mais la règle principale reste celle posée par le 3e alinéa de l'article L. 10 du CJA) reste assez limitée et est aux mains du président de la formation de jugement ou du juge ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — autoriser le requérant à rendre public le jugement à intervenir, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la mise à disposition des décisions juridictionnelles, en dehors des conditions prévues par les articles L. 10, R. 741-13 et R. 741-14 du code de justice administrative.
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[…] Par décision du 28 février 2024, le président du tribunal a autorisé l'occultation du nom des magistrat et greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 alinéa 2 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 28 février 2024, n° 2312345
[…] Par décision du 28 février 2024, le président du tribunal a autorisé l'occultation du nom des magistrat et greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 alinéa 2 du code de justice administrative.
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[…] Pour l'ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000042057396&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 du code de justice administrative, au plus tard le : 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat ;
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