Code de justice administrative / Partie législative / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L311-13 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 55 (V)
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
[…] Il nous semble que ces précisions sur la compétence des Cours administratives d'appel pourraient être transposées, dans leur principe, aux recours dirigés contre les décisions relatives aux projets d'installation d'éoliennes maritimes, pour lesquels le Conseil d'Etat est désormais compétent en premier et dernier ressort, en application des articles L. 311-13 et R. 311-1-1 du Code de justice administrative, issus de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 dé
Lire la suite…>décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative. Un nouvel article R. 311-1-1 est inséré au sein du code de justice administrative, selon lequel les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes (parcs éoliens en mer ou off-shore) relèvent de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort. […] Ces décisions sont limitativement énumérées par le nouvel article R. 311-1-1 du CJA. Antérieurement à cette réforme, la cour administrative d'appel de Nantes était compétente en premier et dernier ressort pour connaître de ces décisions. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à partir du 15 mars 2021.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 311-13 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 311-13 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2012, n° 1215246
[…] 18. Considérant que M. X demande, par une seule requête, l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2012 et la condamnation de l'Etat à lui restituer une somme de 230 euros qu'il a payée le 2 avril 2012 à la demande du préfet de police sur le fondement de l'article L. 311-13 du code de justice administrative ; que ces conclusions ne présentent pas entre elles un lien suffisant de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique ; que M. X, invité par le greffe à régulariser son recours par la présentation de requêtes distinctes, ne s'est pas expressément désisté de ses conclusions tendant à la restitution de la somme de 230 euros dans le cadre de la présente requête ; que lesdites conclusions irrecevables doivent, dès lors, être rejetées dans le cadre de la présente instance ;
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[…] L'article L. 311-13 du code de justice administrative concernant la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours formés contre des projets d'éolien offshore est étendue aux recours formés contre les décisions relatives aux installations de production de gaz renouvelables, ouvrages connexes et ouvrages de raccordement et renforcement des réseaux publics. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'État. […]
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