Article L133-12-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2021

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7

Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du Conseil d'Etat et à participer à des délibérations collégiales, de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans leurs fonctions précédentes.
Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a sélectionnés après examen de leur dossier.
L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

Commentaires4


1Magistrats et contentieux contre la réforme de la Haute Fonction publique de l’Etat : chronique d’un (triste) sort annoncé
blog.landot-avocats.net · 6 avril 2023

la modification des modes de recrutement des auditeurs au Conseil d'Etat et de leur statut résultant des dispositions de l'ordonnance « en tant qu'elles créent les articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative, qui ne porte pas atteinte à l'indépendance nécessaires à l'exercice de fonctions juridictionnelles, n'est pas de nature à entraîner une régression de la protection de la valeur de […] A ce titre, les articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-5 du code des juridictions financières, […]

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2Le Conseil d’Etat valide la réforme de la Haute Fonction publique de l’Etat Détaillons celle-ci avant que de décortiquer cette longue décision
blog.landot-avocats.net · 20 juillet 2022

[…] la modification des modes de recrutement des auditeurs au Conseil d'Etat et de leur statut résultant des dispositions de l'ordonnance « en tant qu'elles créent les articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative, qui ne porte pas atteinte à l'indépendance nécessaires à l'exercice de fonctions juridictionnelles, n'est pas de nature à entraîner une régression de la protection de la valeur de

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 25 novembre 2021

[…] Tout d'abord, et l'on pouvait d'ailleurs s'en douter depuis longtemps, la circonstance que les dispositions critiquées de l'ordonnance du 2 juin 2021 (7° de l'article 7 de l'ordonnance, du 13° de l'article 7 en tant qu'il crée les articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative, du a) du 1° de l'article 8 et du 2° de l'article 8 en tant qu'il crée l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières) mettent fin au recrutement direct des auditeurs parmi les anciens élèves […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2021, 454719, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des 23° et 24° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, des dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, des dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative et des dispositions du 17° du même article 7 modifiant l'article L. 233-2 du code de justice administrative et en tant que de besoin, […]

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2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, 453971, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des 23° et 24° de l'article 7 modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, les dispositions du 7° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-5 du code de justice administrative, les dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative, les dispositions du 17° du même article 7 modifiant l'article L. 233-2 du code de justice administrative, et en tant que de besoin, les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

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