Article L213-12 du Code de justice administrative

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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27

Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

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Commentaire1

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Décision1


1Tribunal administratif de Besançon, 18 juillet 2023, n° 2301288
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 213-12 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation () ». […]

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Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Article 17 (art. 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) : Prolongation de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux administratifs La commission adopte l'article 17 sans modification. Article 18 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation) : Suppression des audiences « DALO-injonction » en l'absence de difficulté sérieuse Suivant l'avis du rapporteur, la commission rejette l'amendement CL149 de Mme Emmanuelle Ménard. La commission adopte l'article 18 sans modification. Lire la suite…
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