Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Article L213-14 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27
Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11.
Commentaires • 8
[…] La médiation préalable obligatoire avant une procédure juridictionnelle (articles L.213-11 à L.213-14 du code de justice […] A noter: Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 du code de justice administrative, relatifs à la médiation en cours de procédure juridictionnelle, ne sont pas susceptibles de recours (article L213-10 CJA).
Lire la suite…[…] NOTA : la saisine du médiateur compétent dans le délai de recours de deux mois interrompt ce délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 du code de justice administrative. […] La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 du code de justice administrative, produit les mêmes effets.
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Trois catégories de médiations administratives ont été codifiés aux articles L. 213-1 à L. 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA) : la médiation conventionnelle, la médiation judiciaire et la médiation préalable obligatoire.
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